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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Services Juridiques sont destinés aux entrepreneurs et incluent des conseils juridiques généraux. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant directement.

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Core Terms

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The following clauses define active use conditions, service scope, and administrative handling standards. Review each indexed entry together with its referenced document before continuing to use the service. For account-specific questions or notice delivery, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues. Les informations concernant les tarifs et les modalités de paiement peuvent être obtenues en nous contactant.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et il est conseillé de les consulter régulièrement.

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05
Clause

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06
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